LA SOCIETE
Dénomination sociale : TD ACE CREDIT
Adresse professionnelle : 62 rue Pierre Béranger 13012 Marseille
Tél : 06 11 76 50 82 Mail :contact.marseilleest@acecredit.fr
N° RCS : 908 188 782 à Marseille
STATUTS LEGAUX
Votre intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° d’immatriculation 2200061 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : http://www.orias.fr) au titre des activités réglementaires suivantes :
[COBSP (Courtier en opération de banque et de service de paiement)]
[MIOBSP (Mandataire d’intermédiaire en opération de banque et de service de paiement) pour l’activité de rachat de crédit]
[COA (Courtier en assurance)]
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR :
4 Place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09
http://www.acpr.banque-france/
ATTESTATION D’ASSURANCE
Votre intermédiaire dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du CODE MONETAIRE ET FINANCIER et du CODE DES ASSURANCES.
ACTIVITE DE CONSEIL ET MONTAGE EN CREDIT IMMOBILIER.
Conformément à l’article L519-1-1 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier consistant en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations afférentes à des contrats de crédit. Il constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Le conseil est qualifié d’indépendant dès lors qu’il est rendu en considération d’un nombre suffisamment important de contrats de crédits disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni aucune autre forme d’avantage économique.
Dans le cas d’une finalisation d’un acte d’intermédiation en opération de banque, seuls les honoraires d’intermédiation seront dus par le client, les honoraires de conseil en crédit étant cette hypothèse renoncés par le courtier en opérations de banque.
Ces honoraires d’intermédiation seront perçus après le déblocages des fonds, conformément à la réglementation en vigueur.
REMUNERATION DE L’INTERMEDIAIRE
Conformément à l’article R519-25 du code monétaire et financier, les modalités ou le niveau de la rémunération perçues par votre intermédiaire au titre de son activité d’intermédiation ne doivent pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou d’influencer la qualité de sa prestation de service.t.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, vous pouvez nous adresser par courrier à : Ace Crédit Marseille-Est – Service Clientèle, 62 rue Pierre Béranger 13012 Marseille , ou par mail à : t.durand@acecredit.fr Votre intermédiaire s’engage à vous adresser un accusé de réception au maximum sous 10jours.
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, votre intermédiaire s’engage à vous répondre dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
Si la réponse apportée à une réclamation n’est pas satisfaisante ; la société TD Ace Crédit -Ace Crédit Marseille-EST a contractualisé avec un médiateur de la consommation,
ANM CONSO, par internet à www.anm-conso.com ou à défaut par voie postale à ANM CONSO, Médiateur de la consommation, 2 rue Colmar- 94300 Vincennes.
Pour l’activité d’intermédiation en assurance :
La Médiation de l’assurance , par voie postale à la Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires à la constitution et l’étude de votre dossier de crédit ; vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.
Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à Ace Crédit Marseille-Est, à ses prestataires, sous-traitants en charge du traitement de ces données, ses partenaires bancaires et assureurs et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :
- par courrier postal, en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07 ;
- par téléphone : 01 53 73 22 22